Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV/CGS ») régissent les relations contractuelles entre WPC ENERGIES, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 898 394 325, dont le siège social est situé 77 Rue Pomier-Layrargues, 34070 Montpellier (ci-après « WPC »), et tout client particulier, professionnel ou collectivité publique (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par WPC : installation photovoltaïque, bornes de recharge IRVE, lampadaires solaires autonomes, vidéosurveillance, fibre optique et réseaux, formation IRVE et photovoltaïque.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGS par le Client.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et nominatif, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.
Le devis devient un contrat lorsqu'il est daté, signé et retourné à WPC par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte stipulé.
Toute modification demandée après acceptation du devis (changement de matériel, surface, puissance, délais) fera l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 — Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est précisé sur chaque devis selon la nature de la prestation : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon les règles fiscales en vigueur.
Modalités de paiement (sauf accord spécifique précisé au devis) :
- Acompte : 30 % à la signature du devis
- Acompte intermédiaire : 40 % au démarrage des travaux
- Solde : 30 % à la réception et mise en service, après levée d'éventuelles réserves
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Délai d'exécution
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs et s'entendent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de toutes les informations nécessaires (accès au site, autorisations administratives, etc.).
WPC ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes de force majeure, à des intempéries, à des retards d'approvisionnement matériel, à des retards de raccordement opérateurs (Enedis, opérateurs télécoms) ou à des modifications demandées par le Client.
Article 5 — Modalités d'exécution
WPC s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art et en conformité avec les normes en vigueur, notamment :
- NF C 15-100 (installations électriques basse tension)
- NF C 17-200 (éclairage extérieur public)
- Normes Qualifelec IRVE (P1-P2-P3) pour les bornes de recharge
- Référentiel RGE QualiPV pour le photovoltaïque
- RGPD et arrêtés CNIL pour la vidéosurveillance
Le Client s'engage à mettre à disposition les accès au site, l'alimentation électrique de chantier nécessaire et toute information utile à la bonne exécution.
Article 6 — Réception des travaux
À l'issue des travaux, une réception contradictoire est organisée avec le Client. Un procès-verbal de réception est signé, avec ou sans réserves. Les éventuelles réserves doivent être levées dans un délai convenu, sans dépasser 30 jours sauf cas exceptionnel.
La certification de conformité (Consuel pour les installations soumises à raccordement Enedis, attestation de pose Qualifelec IRVE, etc.) est remise au Client à la réception.
Article 7 — Garanties
WPC Énergies fait bénéficier le Client des garanties suivantes :
- Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans à compter de la réception, couverte par notre assurance responsabilité civile professionnelle
- Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans sur les équipements installés
- Garantie de parfait achèvement : 1 an sur les éventuelles malfaçons constatées
- Garanties constructeur : selon les conditions des fabricants des équipements installés (panneaux, bornes, batteries, caméras, etc.)
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité (compagnie, numéro de police, durée et étendue géographique de la couverture) est annexée à chaque devis signé et communiquée au Client sur simple demande à contact@wpc-energies.fr.
Article 8 — Responsabilité
WPC est tenue d'une obligation de moyens pour les prestations de conseil et d'études, et d'une obligation de résultat pour les prestations de pose.
La responsabilité de WPC ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d'entretien, de modification non autorisée des installations par le Client ou un tiers, ou de dommages liés à un cas de force majeure.
Article 9 — Propriété du matériel
Le matériel installé reste la propriété de WPC jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. À compter du paiement intégral, le Client est 100 % propriétaire de son installation, sans frais récurrents ni abonnement caché.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à WPC pour rechercher une solution amiable, par courrier au siège social ou par email à contact@wpc-energies.fr.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur chaque devis remis au Client particulier et lui sont communiquées sur simple demande à contact@wpc-energies.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 11 — Droit de rétractation (particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant contracté hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Un formulaire de rétractation est joint à chaque devis particulier. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à WPC par courrier recommandé, email ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de sa demande, avant l'expiration du délai.
Article 12 — Données personnelles
WPC traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
Article 13 — Loi applicable
Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français. Toute clause non valide sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGS :
WPC Énergies — 77 Rue Pomier-Layrargues, 34070 Montpellier
Téléphone : 07 87 52 74 62 — Email : contact@wpc-energies.fr