Obligation légale CNIL
Vidéoprotection en entreprise : êtes-vous en conformité avec la CNIL et le RGPD ?
Toute installation de vidéosurveillance en lieu professionnel — visible des salariés ou du public — doit respecter un cadre strict : déclaration en préfecture, registre de traitement, signalisation obligatoire, masquage des zones publiques (voirie, propriétés voisines), durée de conservation limitée et procédure de droit d'accès.
Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial — et invalide les images en cas de litige prud'homal ou pénal.
Nous réalisons l'audit de conformité CNIL, déposons la déclaration en préfecture, paramétrons le masquage logiciel des zones publiques, fixons la durée de conservation à 30 jours et configurons la procédure de droit d'accès. Vous récupérez un dossier opposable en cas de contrôle ou de contentieux prud'homal.
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